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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.5 - Règlement relatif aux projets de valorisation et de destruction de méthane provenant d’un lieu d’enfouissement admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 32
Versions de la disposition
32. Dans le cas où le thermocouple visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 31 mesure une température inférieure à 260°C, aucune réduction d’émissions de GES ne peut être comptabilisée aux fins de la quantification faite en vertu du présent chapitre pour la période durant laquelle cette température est demeurée inférieure à 260°C.
Dans le cas où le dispositif de suivi de tout autre dispositif de valorisation ou de destruction, ou le dispositif de valorisation ou de destruction n’est pas en bon état de fonctionnement, aucune réduction d’émissions de GES ne peut être comptabilisée aux fins de la quantification faite en vertu du présent chapitre pour la période durant laquelle ces dispositifs n’ont pas été en bon état de fonctionnement.
En vig.: 2021-07-15
32. Dans le cas où le thermocouple visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 31 mesure une température inférieure à 260°C, aucune réduction d’émissions de GES ne peut être comptabilisée aux fins de la quantification faite en vertu du présent chapitre pour la période durant laquelle cette température est demeurée inférieure à 260°C.
Dans le cas où le dispositif de suivi de tout autre dispositif de valorisation ou de destruction, ou le dispositif de valorisation ou de destruction n’est pas en bon état de fonctionnement, aucune réduction d’émissions de GES ne peut être comptabilisée aux fins de la quantification faite en vertu du présent chapitre pour la période durant laquelle ces dispositifs n’ont pas été en bon état de fonctionnement.
